La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et les bons offices de la location d'actions et de parts sociales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et les bons offices de la location d'actions et de parts sociales

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halshs-02208833 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208833 , version 1

Citer

Catherine Malecki. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et les bons offices de la location d'actions et de parts sociales. Recueil Dalloz, 2005, 34, pp.2382. ⟨halshs-02208833⟩

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