Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02208857
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:04:57
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02208857 , version 1
Citer
Michel Verpeaux. La loi constitutionnelle du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution, ou la révision suspendue. Recueil Dalloz, 2005, 36, pp.2485. ⟨halshs-02208857⟩
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