Cession judiciaire des contrats et loi de sauvegarde des entreprises : moins de pouvoirs pour le juge - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2006

Cession judiciaire des contrats et loi de sauvegarde des entreprises : moins de pouvoirs pour le juge

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02209044, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209044 , version 1

Citer

Béatrice Thullier. Cession judiciaire des contrats et loi de sauvegarde des entreprises : moins de pouvoirs pour le juge. Recueil Dalloz, 2006, 02, pp.130. ⟨halshs-02209044⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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