La doctrine de la Cour de cassation sur le transfert d'entreprise

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

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Alain Devers

Université Jean Moulin - Lyon 3

CONTRAT DE TRAVAIL CASSATION Modification de la situation juridique de l'employeur Transfert d'entité économique Qualification Décisions inconciliables Matière civile Pourvoi en cassation Recevabilité Décision

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02209065

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:06:49

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02209065 , version 1 (31-07-2019)

Alain Devers. La doctrine de la Cour de cassation sur le transfert d'entreprise. Recueil Dalloz, 2006, 04, p. 279. ⟨halshs-02209065⟩

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