La doctrine de la Cour de cassation sur le transfert d'entreprise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006
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Dates et versions

halshs-02209065 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209065 , version 1

Citer

Alain Devers. La doctrine de la Cour de cassation sur le transfert d'entreprise. Recueil Dalloz, 2006, 04, p. 279. ⟨halshs-02209065⟩
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