Opposabilité d'une clause de non-garantie dans une chaîne homogène de contrats translatifs de propriété - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

Opposabilité d'une clause de non-garantie dans une chaîne homogène de contrats translatifs de propriété

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02209198 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209198 , version 1

Citer

Rémy Cabrillac. Opposabilité d'une clause de non-garantie dans une chaîne homogène de contrats translatifs de propriété. Recueil Dalloz, 2006, 14, pp.971. ⟨halshs-02209198⟩
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