La présomption de communauté au secours de l'insaisissabilité des comptes d'un époux caution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02209262 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209262 , version 1

Citer

Vincent Bonnet. La présomption de communauté au secours de l'insaisissabilité des comptes d'un époux caution. Recueil Dalloz, 2006, 19, pp.1277. ⟨halshs-02209262⟩
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