La présomption de communauté au secours de l'insaisissabilité des comptes d'un époux caution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2006
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Dates and versions

halshs-02209262 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02209262 , version 1

Cite

Vincent Bonnet. La présomption de communauté au secours de l'insaisissabilité des comptes d'un époux caution. Recueil Dalloz, 2006, 19, pp.1277. ⟨halshs-02209262⟩
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