Mariage - Concubinage - Pacte civil de solidarité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

Mariage - Concubinage - Pacte civil de solidarité

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02209297 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209297 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland, Daniel Vigneau. Mariage - Concubinage - Pacte civil de solidarité. Recueil Dalloz, 2006, 21, pp.1414. ⟨halshs-02209297⟩

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