Contrat de l'administration et Convention de Lugano

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

(1, 2)

1
2

Nicolas Bouche

Université Jean Moulin - Lyon 3

EXECUTION DES JUGEMENTS ET ACTES COMMUNE Jugement étranger Exequatur Convention de Lugano du 16 septembre 1988 Convention de Bruxelles I Finance Cautionnement Octroi Délibération

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02209316

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:08:52

Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-14:20:33

halshs-02209316 , version 1 (31-07-2019)

Nicolas Bouche. Contrat de l'administration et Convention de Lugano. Recueil Dalloz, 2006, 23, p. 1586. ⟨halshs-02209316⟩

UNIV-LYON3 UDL EDIEC

23 Consultations

0 Téléchargements