La responsabilité du fournisseur de « concours » dans le marc de l'article L. 650-1 du code de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

La responsabilité du fournisseur de « concours » dans le marc de l'article L. 650-1 du code de commerce

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209355 , version 1

Citer

Jacques Moury. La responsabilité du fournisseur de « concours » dans le marc de l'article L. 650-1 du code de commerce. Recueil Dalloz, 2006, 25, pp.1743. ⟨halshs-02209355⟩

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