L'incapable majeur civilement responsable du fait de son enfant mineur

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

(1, 2)

1
2

Gilles Raoul-Cormeil

Université de Brest

Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

RESPONSABILITE CIVILE Responsabilité du fait d'autrui Responsabilité des parents du fait de leur enfant Autorité parentale Incapable majeur

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02209365

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:09:17

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

halshs-02209365 , version 1 (31-07-2019)

Gilles Raoul-Cormeil. L'incapable majeur civilement responsable du fait de son enfant mineur. Recueil Dalloz, 2006, 29, pp.2016. ⟨halshs-02209365⟩

UNIV-BREST LAB-LEX IBSHS

70 Consultations

0 Téléchargements