La perte d'autonomie de la promesse de vente insérée dans une transaction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

La perte d'autonomie de la promesse de vente insérée dans une transaction

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02209418 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209418 , version 1

Citer

Sandrine Chassagnard-Pinet. La perte d'autonomie de la promesse de vente insérée dans une transaction. Recueil Dalloz, 2006, 30, pp.2057. ⟨halshs-02209418⟩
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