Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02209635
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:10:58
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02209635 , version 1
Citer
Nicolas Damas. La cotitularité du bail entre époux est acquise dès que leur cohabitation a été effective. Recueil Dalloz, 2006, 40, pp.2777. ⟨halshs-02209635⟩
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