Surendettement des particuliers : les pouvoirs du juge de l'exécution chargé de conférer force exécutoire aux mesures recommandées

Gaël Henaff

Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2007

Surendettement des particuliers : les pouvoirs du juge de l'exécution chargé de conférer force exécutoire aux mesures recommandées

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Gaël Henaff

Function : Author
PersonId : 18138
IdHAL : henaff-g
IdRef : 057667217

Université de Rennes 2

Laboratoire d'Economie et de Sciences Sociales de Rennes. UHB

CV

Keywords

SURENDETTEMENT Commission de surendettement Recommandation Force exécutoire Juge de l'exécution

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Law

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https://shs.hal.science/halshs-02209763

Submitted on : Wednesday, July 31, 2019-7:11:43 PM

Last modification on : Friday, May 5, 2023-11:06:48 AM

Dates and versions

halshs-02209763 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

HAL Id : halshs-02209763 , version 1

Cite

Gaël Henaff. Surendettement des particuliers : les pouvoirs du juge de l'exécution chargé de conférer force exécutoire aux mesures recommandées. Recueil Dalloz, 2007, 01, pp.61. ⟨halshs-02209763⟩

Surendettement des particuliers : les pouvoirs du juge de l'exécution chargé de conférer force exécutoire aux mesures recommandées

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