La caution ne peut se prévaloir de la remise des poursuites consentie au débiteur principal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

La caution ne peut se prévaloir de la remise des poursuites consentie au débiteur principal

Olivier Deshayes
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique
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Citer

Olivier Deshayes. La caution ne peut se prévaloir de la remise des poursuites consentie au débiteur principal. Recueil Dalloz, 2007, 28, pp.1999. ⟨halshs-02210243⟩

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