Les conditions de détention et l'article 225-14 du code pénal - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2007

Les conditions de détention et l'article 225-14 du code pénal

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02210306, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210306 , version 1

Citer

Jean Danet. Les conditions de détention et l'article 225-14 du code pénal. Recueil Dalloz, 2007, 31, pp.2218. ⟨halshs-02210306⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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