Quand le juge administratif accepte de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition de directives - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

Quand le juge administratif accepte de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition de directives

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  • HAL Id : halshs-02210320 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. Quand le juge administratif accepte de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition de directives. Recueil Dalloz, 2007, 32, pp.2272. ⟨halshs-02210320⟩

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