La levée de l'option d'achat du crédit-bail et la règle de l'interdiction des paiements des créances antérieures - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

La levée de l'option d'achat du crédit-bail et la règle de l'interdiction des paiements des créances antérieures

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02210344

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:14:35

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02210344 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210344 , version 1

Citer

Emmanuelle Le Corre-Broly. La levée de l'option d'achat du crédit-bail et la règle de l'interdiction des paiements des créances antérieures. Recueil Dalloz, 2007, 33, pp.2363. ⟨halshs-02210344⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDP
35 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More