Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2008
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02210534
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:15:53
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02210534 , version 1
Citer
Caroline Lacroix. Installation d'une commission sur la répartition des contentieux. Recueil Dalloz, 2008, 04, pp.214. ⟨halshs-02210534⟩
18
Consultations
0
Téléchargements