Rétention de sûreté : le consensus des deux assemblées

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008

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Caroline Lacroix

Centre de Recherche Léon Duguit

RESPONSABILITE PENALE DETENTION PROVISOIRE ET CONTROLE JUDICIAIRE Fait justificatif Irresponsabilité pénale Détention provisoire Rétention de sûreté

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02210575

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:16:11

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02210575 , version 1 (31-07-2019)

Caroline Lacroix. Rétention de sûreté : le consensus des deux assemblées. Recueil Dalloz, 2008, 07, pp.404. ⟨halshs-02210575⟩

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