Adoption sur pacs ne vaut ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2008

Adoption sur pacs ne vaut !

Résumé

[L'essentiel]. Requête en adoption simple de l'enfant d'un concubin homosexuel pacsé.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02210674, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210674 , version 1

Citer

Laurence Mauger-Vielpeau. Adoption sur pacs ne vaut !. Recueil Dalloz, 2008, 15, pp.1028. ⟨halshs-02210674⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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