A quoi sert le réexamen des décisions pénales après condamnation à Strasbourg ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2008

A quoi sert le réexamen des décisions pénales après condamnation à Strasbourg ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02210800, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02210800 , version 1

Citer

Emmanuel Dreyer. A quoi sert le réexamen des décisions pénales après condamnation à Strasbourg ?. Recueil Dalloz, 2008, 25, pp.1705. ⟨halshs-02210800⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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