Le sort de la garantie de passif en cas de revente des titres - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2008

Le sort de la garantie de passif en cas de revente des titres

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02210828 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02210828 , version 1

Cite

Olivier Deshayes. Le sort de la garantie de passif en cas de revente des titres. Recueil Dalloz, 2008, 26, pp.1801. ⟨halshs-02210828⟩
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