Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2008
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02210913
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:18:42
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-15:01:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02210913 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Fichier EDVIGE : recours devant le Conseil d'Etat. Recueil Dalloz, 2008, 32, pp.2222. ⟨halshs-02210913⟩
Collections
81
Consultations
0
Téléchargements
