Clause de réserve de propriété : dation en paiement et revendication du prix de revente - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2008

Clause de réserve de propriété : dation en paiement et revendication du prix de revente

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02210919, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210919 , version 1

Citer

Hélène Aubry. Clause de réserve de propriété : dation en paiement et revendication du prix de revente. Recueil Dalloz, 2008, 32, pp.2253. ⟨halshs-02210919⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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