Clause de réserve de propriété : dation en paiement et revendication du prix de revente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008

Clause de réserve de propriété : dation en paiement et revendication du prix de revente

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02210919 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210919 , version 1

Citer

Hélène Aubry. Clause de réserve de propriété : dation en paiement et revendication du prix de revente. Recueil Dalloz, 2008, 32, pp.2253. ⟨halshs-02210919⟩
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More