Le nouveau droit français de la prescription extinctive et le rapport « Limitation of Actions » de la Law Commission anglaise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008

Le nouveau droit français de la prescription extinctive et le rapport « Limitation of Actions » de la Law Commission anglaise

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https://shs.hal.science/halshs-02210954

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Dates et versions

halshs-02210954 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210954 , version 1

Citer

Yves-Marie Laithier. Le nouveau droit français de la prescription extinctive et le rapport « Limitation of Actions » de la Law Commission anglaise. Recueil Dalloz, 2008, 36, pp.2538. ⟨halshs-02210954⟩

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