Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02211036
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:19:40
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-15:00:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02211036 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle judiciaire. Recueil Dalloz, 2008, 43, pp.2997. ⟨halshs-02211036⟩
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