Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02211099
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:20:16
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02211099 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Un décret sur les citations et significations en matière pénale. Recueil Dalloz, 2009, 02, pp.80. ⟨halshs-02211099⟩
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