Exécution des décisions de justice et professions réglementées : adoption par le Sénat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Exécution des décisions de justice et professions réglementées : adoption par le Sénat

Sabrina Lavric
Institut François Gény
CV

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02211164

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:20:42

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Dates et versions

halshs-02211164 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211164 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Exécution des décisions de justice et professions réglementées : adoption par le Sénat. Recueil Dalloz, 2009, 07, pp.423. ⟨halshs-02211164⟩

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