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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Un séisme judiciaire : pour la Cour européenne des droits de l'homme, les magistrats du parquet ne sont pas une autorité judiciaire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211192 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211192 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Un séisme judiciaire : pour la Cour européenne des droits de l'homme, les magistrats du parquet ne sont pas une autorité judiciaire. Recueil Dalloz, 2009, 09, pp.600. ⟨halshs-02211192⟩
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