Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02211239
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:21:18
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02211239 , version 1
Citer
Matthieu Dubertret. Note sur la partie réglementaire de la réforme du droit des titres. Recueil Dalloz, 2009, 12, pp.797. ⟨halshs-02211239⟩
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