Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02211297
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:21:46
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-15:00:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02211297 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Contrôleur général des lieux de privation de liberté : remise d'un premier rapport. Recueil Dalloz, 2009, 15, pp.1009. ⟨halshs-02211297⟩
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