L'application non rétroactive des « peines » frappant désormais les délinquants aliénés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2009

L'application non rétroactive des « peines » frappant désormais les délinquants aliénés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211327, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211327 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. L'application non rétroactive des « peines » frappant désormais les délinquants aliénés. Recueil Dalloz, 2009, 16, pp.1111. ⟨halshs-02211327⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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