Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02211480
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:23:12
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-15:00:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02211480 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Projet de loi sur la gendarmerie : adoption par l'Assemblée nationale. Recueil Dalloz, 2009, 26, pp.1813. ⟨halshs-02211480⟩
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