Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02211541
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:23:48
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:56:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02211541 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Projet de loi pénitentiaire : fin de l'examen devant l'Assemblée nationale. Recueil Dalloz, 2009, 32, pp.2156. ⟨halshs-02211541⟩
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