Réduction de la dette après la vente du logement principal du débiteur surendetté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Réduction de la dette après la vente du logement principal du débiteur surendetté

Gaël Henaff
Université de Rennes 2
Laboratoire d'Economie et de Sciences Sociales de Rennes. UHB
CV

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02211553

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:23:53

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halshs-02211553 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211553 , version 1

Citer

Gaël Henaff. Réduction de la dette après la vente du logement principal du débiteur surendetté. Recueil Dalloz, 2009, 32, pp.2200. ⟨halshs-02211553⟩

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