Réduction de la dette après la vente du logement principal du débiteur surendetté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2009

Réduction de la dette après la vente du logement principal du débiteur surendetté

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02211553 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02211553 , version 1

Cite

Gaël Henaff. Réduction de la dette après la vente du logement principal du débiteur surendetté. Recueil Dalloz, 2009, 32, pp.2200. ⟨halshs-02211553⟩
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