Réduction de la dette après la vente du logement principal du débiteur surendetté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Réduction de la dette après la vente du logement principal du débiteur surendetté

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211553 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211553 , version 1

Citer

Gaël Henaff. Réduction de la dette après la vente du logement principal du débiteur surendetté. Recueil Dalloz, 2009, 32, pp.2200. ⟨halshs-02211553⟩
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