Action en nullité du TEG : la prescription diffère pour les crédits aux particuliers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Action en nullité du TEG : la prescription diffère pour les crédits aux particuliers

Benoît Grimonprez
Centre d'études sur la coopération juridique internationale [UMR 6224]
CV

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02211647

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:24:35

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:56:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211647 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211647 , version 1

Citer

Benoît Grimonprez. Action en nullité du TEG : la prescription diffère pour les crédits aux particuliers. Recueil Dalloz, 2009, 40, pp.2728. ⟨halshs-02211647⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS UNIV-POITIERS CECOJI
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More