Répartition des contentieux et allégement des procédures : projet de loi

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

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Sabrina Lavric

Institut François Gény

PROCEDURE CIVILE Réforme Répartition des contentieux Allégement des procédures

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02211808

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:25:54

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

halshs-02211808 , version 1 (31-07-2019)

Sabrina Lavric. Répartition des contentieux et allégement des procédures : projet de loi. Recueil Dalloz, 2010, 10, pp.566. ⟨halshs-02211808⟩

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