Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02211861
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:26:16
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02211861 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Délit de trafic de moyens destinés à commettre une atteinte à un système de traitement automatisé de données. Recueil Dalloz, 2010, 13, pp.806. ⟨halshs-02211861⟩
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