Une nouvelle réforme du divorce par consentement mutuel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

Une nouvelle réforme du divorce par consentement mutuel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211937 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211937 , version 1

Citer

Laurence Mauger-Vielpeau. Une nouvelle réforme du divorce par consentement mutuel. Recueil Dalloz, 2010, 20, pp.1227-1228. ⟨halshs-02211937⟩
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