Circonscription et circulation de l'obligation de délivrance conforme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

Circonscription et circulation de l'obligation de délivrance conforme

Olivier Deshayes
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique
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https://shs.hal.science/halshs-02212020

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Dates et versions

halshs-02212020 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212020 , version 1

Citer

Olivier Deshayes. Circonscription et circulation de l'obligation de délivrance conforme. Recueil Dalloz, 2010, 27, pp.1757. ⟨halshs-02212020⟩

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