Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02212045
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:27:34
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02212045 , version 1
Citer
Emmanuel Dreyer. Non intentionnelle, la pratique commerciale trompeuse constitue une simple contravention. Recueil Dalloz, 2010, 29, pp.1913. ⟨halshs-02212045⟩
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