Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02212059
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:27:39
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02212059 , version 1
Citer
Daniel Vigneau. La constitutionnalité de la loi « anti-Perruche ». Recueil Dalloz, 2010, 30, pp.1976. ⟨halshs-02212059⟩
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