Du fait pour le représentant d'une personne morale d'être redevable pécuniairement d'une amende - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

Du fait pour le représentant d'une personne morale d'être redevable pécuniairement d'une amende

Philippe Bonfils
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 759581
  • IdRef : 052595269
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles
Jean-Paul Céré
Université de Pau et des Pays de l'Adour

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02212164

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:28:31

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Dates et versions

halshs-02212164 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212164 , version 1

Citer

Philippe Bonfils, Jean-Paul Céré. Du fait pour le représentant d'une personne morale d'être redevable pécuniairement d'une amende. Recueil Dalloz, 2010, 40, pp.2693. ⟨halshs-02212164⟩

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