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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

La mise en lumière de l'imperium du notaire en matière de transaction

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212318 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212318 , version 1

Citer

Sandrine Chassagnard-Pinet. La mise en lumière de l'imperium du notaire en matière de transaction. Recueil Dalloz, 2011, 07, pp.493. ⟨halshs-02212318⟩
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