Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02212415
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:30:37
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02212415 , version 1
Citer
Emmanuel Dreyer. La compétence territoriale limitée de la loi pénale en matière de contrefaçon sur internet. Recueil Dalloz, 2011, 15, pp.1055. ⟨halshs-02212415⟩
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