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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2011

Quand la sanction commande l'application du droit communautaire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212532, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212532 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Quand la sanction commande l'application du droit communautaire. Recueil Dalloz, 2011, 24, pp.1669. ⟨halshs-02212532⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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