Quand la sanction commande l'application du droit communautaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

Quand la sanction commande l'application du droit communautaire

Arnaud Lecourt
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02212532

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:31:37

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212532 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Quand la sanction commande l'application du droit communautaire. Recueil Dalloz, 2011, 24, pp.1669. ⟨halshs-02212532⟩

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