Le sort du droit d'usage et d'habitation en cas d'abandon définitif des lieux par son titulaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

Le sort du droit d'usage et d'habitation en cas d'abandon définitif des lieux par son titulaire

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https://shs.hal.science/halshs-02212568

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:31:53

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Dates et versions

halshs-02212568 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212568 , version 1

Citer

Florent Viaud. Le sort du droit d'usage et d'habitation en cas d'abandon définitif des lieux par son titulaire. Recueil Dalloz, 2011, 28, pp.1950. ⟨halshs-02212568⟩

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