L'EIRL : regain d'intérêt après l'abrogation de l'action en réunion à l'actif ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2012

L'EIRL : regain d'intérêt après l'abrogation de l'action en réunion à l'actif ?

Résumé

[Conseil constitutionnel 20-01-2012 2011-212-QPC].

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212992, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212992 , version 1

Citer

Véronique Legrand. L'EIRL : regain d'intérêt après l'abrogation de l'action en réunion à l'actif ?. Recueil Dalloz, 2012, 06, pp.375-376. ⟨halshs-02212992⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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