Le rejet d'une requête en exonération d'une amende forfaitaire viole l'article 6 de la Convention EDH - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

Le rejet d'une requête en exonération d'une amende forfaitaire viole l'article 6 de la Convention EDH

Jean-Paul Céré
Université de Pau et des Pays de l'Adour

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https://shs.hal.science/halshs-02213049

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213049 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Le rejet d'une requête en exonération d'une amende forfaitaire viole l'article 6 de la Convention EDH. Recueil Dalloz, 2012, 15, pp.984. ⟨halshs-02213049⟩

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