Inconstitutionnalité du défaut d'enregistrement des interrogatoires en matière de criminalité organisée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2012

Inconstitutionnalité du défaut d'enregistrement des interrogatoires en matière de criminalité organisée

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213087, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213087 , version 1

Citer

Christine Courtin. Inconstitutionnalité du défaut d'enregistrement des interrogatoires en matière de criminalité organisée. Recueil Dalloz, 2012, 21, pp.1376. ⟨halshs-02213087⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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